ACCES AUX SOINS POUR TOUS
Depuis la loi ANI du 11 janvier 2013, promulguée le 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, toute entreprise, quelque soit son effectif, a l’obligation de fournir une mutuelle collective à ses salariés à compter du 01 janvier 2016.
La loi ANI est la loi sur la sécurisation de l’emploi du 20/06/2013 qui transcrit l’Accord National interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013, impose de nouvelles règles obligatoires aux employeurs, notamment:
La mise en place d’une mutuelle santé avec participation obligatoire de l’employeur, quelque soit la taille de l’entreprise, avant le 01/01/2016
LA LOI ANI
Les bénéficiaires :
La mutuelle entreprise obligatoire s’adresse aux dirigeants, aux salariés cadres ou non-cadres, et peut s’étendre aux ayants droits (conjoints, enfants et personnes à charge).
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